La FENIP
L’industrie de la pêche au Maroc
L'accompagnement
Actions de Promotion
Financement de la M.A.N.
Plan HALIEUTIS
Incitation aux exportations
Outils de formation
Services en ligne
Galerie photos
Documentations
Actualité
Agenda
Adresses et liens utiles




 
 

En vue de promouvoir les exportations marocaines, un dispositif d'incitations aux activités orientées vers l'exportation a été mis en place.

    Il s'agit de :
  • dispositions fiscales en faveur de l’investissement et des exportations notamment celles prévues par la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement;
  • les zones franches d’exportation ;
  • les régimes économiques en douane ;
  • les facilités des changes ;
  • l'assurance à l'exportation.


  • Incitations fiscales :
    • Impôt sur la Sociétés (IS) et Impôt Général sur les Revenus (IGR) :
    Les taux de l’IS et de l’IGR sont respectivement de 35 % et 41,5 % maximum. En ce qui concerne l’IGR, l’imposition est effectuée selon un barème de taux en fonction de tranches de revenus. Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient pour le montant de leurs chiffres d’affaires à l’exportation, d’avantages particuliers pouvant aller jusqu’à l’exonération de l’IS pendant une période de cinq ans et d’une réduction de 50% desdits impôts au delà de cette période. Pour les entreprises exportatrices de services, ces avantages s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé en devises. S’agissant des entreprises qui réalisent des investissements dans certaines préfectures et provinces dont le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préférentiel, elle bénéficient d’une réduction de 50 % de l’IS et de l’IGR pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation. Les entreprises artisanales bénéficient également, quel que soit le lieu de leur implantation, d’une réduction de 50 % de l’IS et de l’IGR pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation.

    • Droits d’enregistrement :
    Les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement sont exonérés des droits d’enregistrement sous réserve de la réalisation du projet dans un délai maximum de 24 mois.

    • Taxe urbaine :
    Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services sont exonérés de la taxe urbaine pendant une période de cinq ans.

    • Impôt des patentes :
    Les activités commerciales ou industrielles sont exonérées de l'impôt des patentes pendant une période de cinq ans à compter de la date du début de l'activité.

    • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
    a- A l’importation :L’importation ou l’acquisition au niveau local par les assujettis ou par le biais d’une société de créditbail de biens d’équipement, matériels et outillage ainsi que les parties et pièces détachées et accessoires à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction sont exonérés du paiement de la TVA (Loi des finances pour l’année de 1996 ) L’exonération de la TVA à l’importation est subordonnée à la production par l’importateur d’une « demande d’exonération de la TVA à l’importation » établie en double exemplaires sur les formulaires fournis par la Direction des Impôts (annexe 16) par lequel l’intéressé s’engage à inscrire les biens d’investissement ouvrant droit à déduction qui seront importés dans un compte d’immobilisation.

    b- A l’ exportation : Les produits livrés et les prestations de services rendus à l’exportation par les assujettis sont exonérées de la TVA avec bénéfice du droit à déduction. Les prestations de services à l’exportations visées sont :
      • les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées à l’étranger ;
      • les prestations de services portant sur des produits exportés effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.

    Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition qu’il soit justifié de l’exportation :

      • des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, avis d’exportation ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ;
      • des services par la production de la facture établie au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devises ou tout autre document en tenant lieu.

    Les entreprises exportatrices peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée et au titre de leurs opérations d’exportation, recevoir en suspension de la taxe sur la TVA à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables, les services nécessaires aux dites opérations, et susceptibles d’ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus aux articles 17 à 20 inclus de la loi sur la TVA.

    • Droits de douane :
    Les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires nécessaires aux opérations d’investissement sont passibles du droit d’importation au taux minimum de 2,5 % pour les biens figurant sur la liste A et au taux de 10% pour les biens figurant à la liste B de l’article 4 § III de la loi de finances transitoire pour le premier semestre de 1996 n° 45-95 du 31 Décembre 1995 (B.O 4339 bis) telle qu’elle a été modifiée et complété par les lois de finances pour les années budgétaires 1996-97 et 1997-98 (B.O 4391 bis du 1 Juillet 1996 et B.O 4495 bis du 30 Juin 1997) avec exonération du Prélèvement Fiscal à l’Importation (PFI) dont le taux normal est de 15 %
    Régimes économiques en douane
    Les régimes économiques en douane permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation des marchandises (destinées à l'exportation) en suspension des droits de douane et en dispense des formalités du commerce extérieur et du régime de change. (Code des douanes et impôts indirects promulgué par le Dahir portant loi N° 1-77-339 du 9 Octobre 1977 et textes pris pour son application). Le souscripteur d’un régime économique en douane est appelé « soumissionnaire ». Ces régimes comprennent deux groupes, les régimes suspensifs et le drawback.a- Les régimes suspensifs : Les régimes économiques suspensifs sont au nombre de sept, ces régimes ont pour effet commun de

    suspendre sous la couverture d’un acquit à caution l'application :

    • des droits de douane ;
    • des taxes intérieures de consommation ;
    • de tous autres droits et taxes perçus à l'importation ;
    • des prohibitions et restrictions d'entrée ou de sortie, à l'exception de celles dictées pour des raisons de protection de la moralité et de la santé publique etc...( article 115 du code des douanes et impôts indirects)

    Dispositions communes aux régimes suspensifs :

    L’acquit à caution : Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes par un acquit à caution. L’acquit à caution comporte outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du soumissionnaire et d’une caution en vue de satisfaire aux dispositions spécifiques propres à chaque régime suspensif. L’acquit à caution comprend deux parties distinctes:
    • la partie « déclaration en douane » (DUM) ;
    • la partie « engagement », signé par le soumissionnaire et par la caution qu’il a présentée.

    Type de garanties exigées :

      Trois garanties possibles des engagements souscrits par le soumissionnaire sont prévues :
    • l’intervention d’une caution qui prend généralement la forme d’une caution bancaire ;
    • la consignation d’une certaine somme d’argent ;
    • toute autre garantie agréée par le ministre des finances.
    Pour assurer une meilleure contribution à la promotion des exportations à travers les régimes économiques en douane, il a été décidé l'adoption de systèmes de cautionnement souples tels que repris ci-après:

    • Dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la soutraitance, d'intrants restant propriété de donneurs d'ordres étrangers: Est dispensée de caution, l'importation sous régimes économiques en douane de matières premières, fournitures et accessoires restant propriété étrangère (sans paiement) réalisée par des entreprises exportatrices dans le cadre de la sous-traitance au profil de donneurs d'ordres étrangers ( centrales d'achats etc).
    • Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices: Ce cautionnement sera matérialisé par la souscription par les soumissionnaires concernés d'un engagement, sur formulaire ad hoc, de satisfaire à toutes les prescriptions légales et réglementaires en matière de régimes économiques en douane et à remplir les engagements prévus à ce titre.
    • Cautionnement mixte: Il combine, à la fois l'engagement du soumissionnaire lui-même et la caution d'une institution bancaire de son choix. Les régimes économiques en douane dont la gestion relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects se définissent comme suit :

    • L'entrepôt de douane ou de stockage :Ce régime permet le stockage des marchandises, pendant une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l’administration des douanes et impôts indirects. ce régime est régie par les articles 119 à 134 du code des douanes et impôts indirects et les articles 75 à 98 du décret n° 2-77 862 du 9 octobre 1977 pris pour l’application dudit code.
    • L'entrepôt industriel franc :
    • Il s'agit d'un établissement placé sous le contrôle de l'Administration des Douanes où les entreprises dont la production est destinée en totalité à l'exportation, peuvent être autorisées à importer en suspension des droits et taxes aussi bien les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées que les marchandises destinées à être mises en oeuvre par lesdits matériels et équipements.
      L’autorisation de l’établissement de l’entrepôt industriel franc est accordée par l’administration des douanes après avis du ministre chargé de la ressource. La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier comportant :
      • la liste des matériels, équipements, pièces détachées destinés exclusivement à l’entrepôt avec indication de leur valeur et quantité;
      • le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés, permettant à l’Administration des Douanes de procéder au contrôle et à la surveillance de l’entrepôt.
      Les matériels, équipements, pièces détachées et marchandises précités sont soumis lors de leur importation ou exportation aux formalités de visites douanières soit au bureau de douane d’entrée ou de sortie soit à domicile.
      Le bénéficiaire du régime de l’entrepôt industriel franc est tenu :
      • de veiller à la bonne conservation des marchandises et de signaler à l’administration des douanes toutes modifications de l’état des matériels équipement et leurs parties , pièces détachées ainsi que des marchandises placés sous ce régime;
      • de faciliter les contrôles et les recensements aux agents de l’administration des douanes en mettant à leur disposition les instruments et la main d’œuvre nécessaires à ces opérations;
      • de ne procéder sauf autorisation préalable de l’administration, à aucun transfert d’un entrepôt industriel franc à un autre entrepôt des matériels, équipements et leurs parties , pièces détachées ainsi que des marchandises placés sous ce régime.
      Ces marchandises doivent être répertoriées sur un registre côté et paraphé par l’administration des douanes sur lequel sont inscrites la nature, les valeurs et les quantités y afférentes. Les matières premières acquises localement doivent être entreposées distinctement de celles qui sont importées.

      • L’admission temporaire :
      Le régime de l’admission temporaire permet aux opérateurs disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main d’oeuvre, d’importer en suspension des droits et taxes, des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’oeuvre

      Ce régime est ouvert à toutes les marchandises à l’exception de celles prohibées (Art.115 du Code des douanes et impôts indirects) .

      L’entrée des marchandises sous le régime de l’admission temporaire donne lieu à la souscription d’un acquis à caution établie sur le formulaire de la déclaration unique des marchandises (annexe 7).

      La durée initiale de séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire est de 6 mois.

      Des prolongations peuvent être accordées par l’Administration des Douanes sans toutefois que les nouveaux délais dépassent 18 mois soit au total 2 ans maximum. Durant cette période, ces marchandises peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.L’importation et l’exportation des marchandises auxquelles le régime de l’admission temporaire est appliqué peuvent avoir lieu par les bureaux douaniers cités ci-après :

      • Casablanca - Casablanca Nouaceur
      • Mohammedia - Rabat-Salé
      • Kenitra - Tanger
      • Meknès - Fès
      • Oujda - El Jadida
      • Safi - Agadir
      • Marrakech

      L’apurement des opérations réalisées sous le régime de l’admission temporaire, est effectué sur la base des éléments déclarés par le soumissionnaire. Toutefois, pour les marchandises figurant sur la liste fixée par le décret n° 2-77-862 du 7 octobre 1977 pris pour l’application du code des douanes, l’apurement peut se faire selon l’option du soumissionnaire soit sur la base des éléments déclarés, soit selon les conditions fixées par le décret précité.

      Les éléments déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l’administration des douanes, dans les six mois à compter de la date d’enregistrement de la première déclaration d’exportation effectuée en suite de l’admission temporaire considérée. Passé ce délai, les éléments déclarés sont réputés admis.

      Lorsque les contrôles révèlent des conditions d’apurement différentes de celles déclarées, les résultats de ces contrôles se substituent automatiquement aux éléments déclarés, tant pour les quantités restant à mettre en oeuvre que pour celles déjà utilisées quel que soit le régime douanier réservé aux produits compensateurs.

      L’apurement d’une opération d’admission temporaire consiste notamment, en :

        - l’exportation ou la mise en entrepôt des produits compensateurs : produits obtenus à partir des marchandises importés en admission temporaire ayant subi une transformation ou une ouvraison ou un complément de main d’oeuvre. Ces produits doivent être constitués des mêmes marchandises déclarées lors de l’importation sous le régime de l’admission temporaire.
        - l’exportation ou la mise en entrepôt des, après autorisation de l’administration des douanes,des marchandises en l’état ou elles ont été importées sous le régime de l’admission temporaire qui, pour des raisons diverses, n’ont pas pu recevoir la transformation, l’ouvraison ou le complément de main- d’oeuvre.
        - l’exportation des déchets : les déchets de fabrication peuvent être exportés ou mis à la consommation. Il peuvent être, après accord de l’administration des douanes , abandonnés au profit de cette dernière ou détruits sous son contrôle.

      Les marchandises admises sous le régime de l’admission temporaire peuvent être mises à la consommation après autorisation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

      Les entreprises industrielles exportatrices sont autorisées à mettre à la consommation en suite du régime de l’admission temporaire, dans une proportion maximale de 15 % des quantités exportées en régularisation d’un compte d’admission temporaire et ce sans application de prix de référence (arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 20 Septembre 1996).

      A l’expiration du délai et lorsque les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire, ne sont ni exportées, ni mises à la consommation après autorisation de l’administration, ni constituées en entrepôt, les droits et taxes dont ces marchandises sont passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles.

      • L'importation temporaire :

      C'est un régime suspensif permettant d'introduire sur le territoire assujetti aussi bien les objets, destinés à l’usage personnel des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, que certains matériels et produits devant être réexportés en l’état, après utilisation.

      Toutefois, l’importation temporaire de matériels devant accomplir des travaux sur le territoire assujetti donne lieu à la perception d’une redevance ad-valorem égale, par trimestre, au dixième du montant cumulé des droits et taxes dont ces matériels sont passible au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation temporaire.Sont dispensés du paiement de cette redevance, les matériels de production restant propriété étrangère, importés temporairement pour servir à la production de biens destines à l’exportation.

      Les marchandises admises sous ce régime ainsi que les délais de séjour autorisés sont fixés par les articles 115 à 125 et 132 du décret n° 2-77-862 du 9 Octobre 1977 pris pour l’application de la loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 relative au code des douanes et impôts indirects (B.O. n° 3400 du 28 Décembre 1977).

      L’apurement des opérations d’importation temporaire s’effectue par l’exportation, dans des délais autorisés, des objets , matériels et produits admis sous ce régime .

      Toutefois, l’apurement de certaines opérations d’importation temporaire, peut s’effectuer selon les taux fixés par les arrêtés conjoints du Ministre des Finances et des Investissement Extérieurs et du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat n° 2216-96 et 2422-96 respectivement du 6 novembre 2 décembre 1996 ( BO N° 4440 du 19 Décembre 1996).

      • Le trafic de perfectionnement à l'exportation :
      Ce régime permet l'exportation provisoire, hors du territoire assujetti, de produits devant recevoir une transformation , une ouvraison ou un complément de main d’œuvre à l'étranger. A leur retour, seule la plus-value est soumise au paiement des droits de douane et taxes.

      La durée de séjour à l’étranger des produits exportés est limitée au temps nécessaire à l’opération envisagée, sans qu’elle puisse excéder un an.

      • L'exportation temporaire :

      Ce régime permet la sortie hors du territoire assujetti, en suspension des droits taxes, prohibitions ou restrictions de sortie de certains matériels, produits et animaux devant être utilisés à l'étranger, et des objets destinés à l'usage personnel de personnes ayant leur résidence au Maroc et qui vont séjourner temporairement à l'étranger.

      • Le transit :
      Ce régime permet le transport des marchandises sous douane d'un bureau ou d'un entrepôt en douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables.

      b- Le drawback : le régime du drawback permet à l’opérateur de bénéficier du remboursement d’après un taux moyen forfaitaire (voir annexe IV Bis du décret N° 2-77-862 du 9 Octobre 1977), du droit de douane, du prélèvement fiscal à l'importation, et éventuellement, des taxes intérieures de consommation acquittés à l'importation des matières premières et des produits semi-finis utilisés dans la fabrication des produits exportés. (les marchandises bénéficiant de ce régime figurent sur l’annexe III du décret suscité).

    Zones franches d' exportation :

    Les zones franches d’exportation permettent aux investisseurs exportateurs d’opérer dans des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services sont soustraites à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. La loi n° 19-94 (Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995) relative aux zones franches d’exportation édicte le principe de la possibilité de création des zones franches d’exportation sur l’ensemble du territoire national et accorde aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation les avantages fiscaux suivants :

    • exonération des droits d’enregistrement et de timbre ;
    • exonération pendant les quinze premières années d’exploitation de l’impôt des patentes et de la taxe urbaine;
    • réduction, les quinze premières années d’exploitation, à 10% du taux de l’impôt sur les Sociétés (IS) ;
    • abattement pendant les quinze premières années d’exploitation de 80 % de l’Impôt Général sur les Revenus (IGR) ;
    • exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
    • exonération de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices assujettis à l’IS ;
    • exonération de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés aux non-résidents et application d’un taux de 7,5 % libératoire de l’IS ou de l’IGR lorsqu’ils sont versés à des résidents.
    La première zone franche d’exportation dont les travaux d’aménagement ont été lancés en Juillet 1997, a été créée à Tanger sur une superficie de 345 Ha à proximité de l’aéroport. Les activités qui seront créées dans cette zone sont celles relevant des secteurs de l’agroalimentaire, du textile et cuir, de la chimie et parachimie, de la métallurgie, mécanique, électrique et électronique et les services liés à ces activités.
    Financement des exportations :
    Les entreprises exportatrices disposent d’instruments de financement spécifiques des exportations notamment le préfinancement des exportations, la mobilisation des créances nées à l’étranger et le factoring.

    • Préfinancement à l’exportation : Ce type de crédit est utilisé pour le financement des besoins de trésorerie liés à l’activité exportatrice, notamment l’approvisionnement, la fabrication ou exécution de marché, l’établissement de stocks locaux ou à l’étranger etc..... La quotité de préfinancement est de 10 % du chiffre d’affaires réalisé; elle peut atteindre 15% pour les activités saisonnières. Le crédit de préfinancement est d’une durée maximum d’un an renouvelable et peut s’étaler sur une période suffisante lorsqu’il s’agit d’une commande ou d’un marché spécifique..
    • Mobilisation des créances nées à l’étranger : Ce type de financement permet à l’entreprise de couvrir les besoins liés à la phase finale de commercialisation à l’étranger.

    L’exportateur disposant d’une ligne de crédit auprès de sa banque pour le financement de ses créances nées à l’étranger, peut solliciter des avances en fonction du montant des exportations effectuées. La mobilisation des créances nées à l’étranger peut être soit en Dirhams, soit en devises. la mobilisation des créances nées à l’exportation peut être effectuée auprès d’une banque marocaine ou, par l’intermédiaire de cette dernière, auprès d’un correspondant étranger. Dans le premier cas l’exportateur peut soit remettre ladite créance à l’escompte auprès de sa banque, soit obtenir une avance sur cette créance. La mobilisation auprès d’une banque étrangère est destinée à rapatrier le produit de la vente avant l’échéance ou à financer les importations de produits et matières premières devant être utilisées pour la fabrication de produits destinés à l’exportation. Les créances éligibles à la mobilisation auprès des correspondants étrangers, sont celles dont le délai de paiement restant à courir est supérieur ou égale à 30 jours. Le taux (d’intérêt) de référence applicable actuellement au préfinancement et aux avances sur créances nées à l’exportation est fixé par référence au taux de base bancaire des crédits export (8.5 % actuellement pour les crédits à court terme ) majoré de la prime de risque. Les banques marocaines sont encouragées à accorder des crédits de préfinancement et des avances sur créances nées à l’exportation par deux mécanismes spécifiques:

    • utilisation du papier « exportation » en support aux avances accordées par Bank Al-Maghrib sur le marché monétaire et,
    • prise en compte du papier « exportation »dans le calcul du coefficient de liquidité tel que requis par les autorités monétaires.

    • Factoring :
    • Le factoring permet à l’exportateur de couvrir le risque acheteur et anticiper le rapatriement des ses créances. A cet effet, une demande doit être adressée à la banque ou à la société de factoring, contenant toutes les informations sur les transactions commerciales à couvrir. Si les renseignements recueillis par le factor sont satisfaisants, ce dernier garantit le risque acheteur. Le factoring fait l’objet d’un contrat entre le factor et l’exportateur. Ce dernier signe une quittance subrogative qui permet au factor de recouvrer les recettes d’exportation objet du contrat. D’ une manière générale, les entreprises marocaines sont habilitées à contracter directement ou par l’intermidiare d’une banque marocaine des crédits à l’étranger pour le financement de leurs opérations d’exportation et d’investissement au Maroc.

    • Forfaiting :
    • Le forfaiting est une technique de financement international qui consiste à l’escompte des traites sans recours contre le tireur (l’exportateur), en cas de non paiement. Le forfaiting n’est pratiqué que moyennant une garantie donnée par une banque de premier ordre du pays importateur. Il s’applique généralement à des traites comportant une échéance de 2 à 5 ans.

 
© Copyright FENIP - Argaze
Accueil . L Plan du site . Adresses et Liens utiles . Contacts . Mentions Légales